Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Rapport de l’Office

• 42 (1) Chaque année, avant la fin du mois de juillet, l’Office présente au gouverneur en conseil, par l’intermédiaire du ministre, un rapport de ses activités de l’année précédente résumant :

  • a) les demandes qui lui ont été présentées et ses conclusions à leur égard;

  • b) ses conclusions concernant les questions ou les objets à l’égard desquels il a agi à la demande du ministre.

• Note marginale :Évaluation de la loi

  (2) L’Office joint à ce rapport son évaluation de l’effet de la présente loi et des difficultés rencontrées dans l’application de celle-ci.

• Note marginale :Dépôt

  (3) Dans les trente jours de séance de chaque chambre du Parlement suivant la réception du rapport par le ministre, celui-ci le fait déposer devant elle.