Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Publication des tarifs

• 67 (1) Le licencié doit :

  • a) poser à ses bureaux, dans un endroit bien en vue, une affiche indiquant que les tarifs et notamment les conditions de transport pour le service intérieur qu’il offre sont à la disposition du public pour consultation à ses bureaux et permettre au public de les consulter;

  • a.1) publier les conditions de transport sur tout site Internet qu’il utilise pour vendre le service intérieur;

  • b) indiquer clairement dans ses tarifs le prix de base du service intérieur qu’il offre entre tous les points qu’il dessert;

  • c) conserver ses tarifs en archive pour une période minimale de trois ans après leur cessation d’effet.

• Note marginale :Renseignements tarifaires

  (2) Les tarifs comportent les renseignements exigés par règlement.

• Note marginale :Interdiction

  (3) Le titulaire d’une licence intérieure ne peut appliquer à l’égard d’un service intérieur que le prix, le taux, les frais ou les conditions de transport applicables figurant dans le tarif en vigueur publié ou affiché conformément au paragraphe (1).

• Note marginale :Exemplaire du tarif

  (4) Il fournit un exemplaire de tout ou partie de ses tarifs sur demande et paiement de frais non supérieurs au coût de reproduction de l’exemplaire.