Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Délivrance de la licence

• 69 (1) L’Office, sur demande et paiement des droits indiqués, délivre une licence pour l’exploitation d’un service international régulier au demandeur :

  • a) qui, dans la demande, justifie du fait :

    • (i) qu’il y est habilité, sous le régime des paragraphes (2) ou (3),

    • (ii) qu’à l’égard du service, il détient un document d’aviation canadien,

    • (iii) qu’à l’égard du service, il détient la police d’assurance responsabilité réglementaire,

    • (iv) qu’il remplit, s’agissant d’un Canadien, les exigences financières réglementaires;

  • b) dont il est convaincu qu’il n’a pas, dans les douze mois précédents, enfreint l’article 59 relativement au service.

• Note marginale :Habilitation des Canadiens

  (2) Le ministre peut, par note expédiée à l’Office, habiliter des Canadiens à détenir une licence pour l’exploitation d’un service international régulier; l’habilitation reste valide tant que la désignation est en vigueur.

• Note marginale :Habilitation des non-Canadiens

  (3) Peut détenir une telle licence le non-Canadien qui :

  • a) a fait l’objet, de la part d’un gouvernement étranger ou du mandataire de celui-ci, d’une désignation l’habilitant à exploiter un service aérien aux termes d’un accord ou d’une entente entre ce gouvernement et celui du Canada;

  • b) détient en outre, à l’égard du service, un document délivré par un gouvernement étranger, ou par son mandataire, équivalant à une licence internationale service régulier.