Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine (L.C. 2017, ch. 8)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-07-01 Versions antérieures
Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine
L.C. 2017, ch. 8
[Abrogée, 2024, ch. 3, art. 39] - 2024-07-01
Sanctionnée 2017-06-01
Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
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