Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
Version de l'article 4 du 2003-01-01 au 2007-12-13 :
Note marginale :Promulgation des dates
Note de bas de page *4 Avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée dans la Gazette du Canada.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note: Convention en vigueur le 16 août 1984, voir TR/84-233.]
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