Loi sur la Société canadienne des postes

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  bureaux de poste

  post office

  bureaux de poste Les locaux dont la Société autorise l’emploi pour le dépôt, le relevage ou l’acceptation des objets, ou pour le tri, la manutention, la transmission ou la distribution des envois. La présente définition s’applique en outre au matériel et aux installations dont la Société autorise l’emploi aux mêmes fins. (post office)

  conseil

  Board

  conseil Le conseil d’administration de la Société. (Board)

  contenant postal

  mail bag

  contenant postal Sac ou autre contenant utilisé ou destiné à être utilisé dans la transmission des envois. (mail bag)

  entrepreneur postal

  mail contractor

  entrepreneur postal Toute personne partie à un contrat d’entreprise avec la Société pour la transmission des envois. (mail contractor)

  envois ou courrier

  mail

  envois ou courrier Objets acceptés au dépôt mais non encore distribués aux destinataires. (mail)

  lettres non distribuables

  undeliverable letter

  lettres non distribuables Lettres qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent être livrées au destinataire. La présente définition comprend les lettres dont la livraison est interdite par la loi ou est refusée par le destinataire, ou pour lesquelles le port exigible n’est pas payé par l’expéditeur sur demande. (undeliverable letter)

  ministre

  Minister

  ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

  objets

  mailable matter

  objets Messages, renseignements, fonds ou marchandises qui peuvent être transmis par la poste. (mailable matter)

  port

  postage

  port Les droits, taxes ou surtaxes exigibles pour le relevage des objets, la transmission et la distribution des envois par la Société, ainsi que pour les prestations spéciales y afférentes fournies par la Société, notamment l’assurance. (postage)

  poster ou déposer

  post

  poster ou déposer Laisser dans un bureau de poste ou à une personne autorisée par la Société à faire le relevage des objets. (post)

  président

  President

  président Le président de la Société nommé en vertu de l’article 8. (President)

  président du conseil

  Chairman

  président du conseil Le président du conseil nommé en vertu de l’article 7. (Chairman)

  relevage

  French version only

  relevage Opération consistant à recueillir les objets. (French version only)

  Société

  Corporation

  Société La Société canadienne des postes constituée par l’article 4. (Corporation)

  timbres-poste

  postage stamp

  timbres-poste Les vignettes servant, avec l’autorisation de la Société, à l’affranchissement; les empreintes leur sont assimilées. (postage stamp)

  titre de versement postal

  postal remittance

  titre de versement postal Tout moyen dont la Société autorise l’emploi pour effectuer un transfert de fonds. (postal remittance)

  transmission

  transmit

  transmission Acheminement par tout moyen de transport, ainsi que par les moyens électroniques ou optiques. (transmit)

  transmission postale

  transmit by post

  transmission postale Transmission par la Société ou par son intermédiaire. (transmit by post)

• Note marginale :Présomption

  (2) Pour l’application de la présente loi, le destinataire d’un envoi est censé en avoir reçu livraison si s’est effectuée, selon les modalités de distribution habituellement appliquées à son égard, l’une des opérations suivantes :

  • a) remise de l’envoi à son lieu de résidence ou de travail ou à son établissement;

  • b) remise de l’envoi dans sa boîte postale, dans sa boîte aux lettres rurale ou en tout autre endroit affecté au même usage;

  • c) remise de l’envoi entre ses mains ou entre celles d’une personne apparemment autorisée par lui à en recevoir livraison, notamment un domestique ou un mandataire.

• Note marginale :Idem

  (3) Pour l’application de la présente loi, une chose est en cours de transmission postale depuis son dépôt jusqu’à sa livraison au destinataire ou son retour à l’expéditeur.