Loi sur la Société canadienne des postes

Note marginale :Vérificateurs

• 33 (1) Le vérificateur de la Société est nommé chaque année par le gouverneur en conseil qui peut le démettre à tout moment.

• Note marginale :Admissibilité

  (2) Les personnes susceptibles d’être nommées aux fonctions de vérificateur doivent avoir exercé la profession de comptable pendant au moins six ans avant la date de la nomination et être membres en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitués en personne morale sous le régime d’une loi provinciale.

• Note marginale :Vacance

  (3) En cas de vacance du poste de vérificateur, la Société en avise sans délai le gouverneur en conseil, qui procède dès lors à la nomination d’un autre vérificateur pour le reste du mandat.