Loi sur la Société canadienne des postes
Version de l'article 39 du 2012-01-01 au 2026-03-17 :
39 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
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39 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]