Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 243 du 2026-03-26 au 2026-03-31 :
Note marginale :Constitution
243 (1) Est constitué le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, composé de membres nommés à temps plein ou à temps partiel par le ministre.
Note marginale :Président
(2) Le ministre choisit le président du Tribunal parmi ses membres.
- 1999, ch. 33, art. 243
- 2026, ch. 3, art. 511
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