Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Rémunération

• 249 (1) Les membres du Tribunal reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Frais

  (2) Ils sont indemnisés des frais, notamment de déplacement et de séjour, entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.

• Note marginale :Indemnisation

  (3) Ils sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

• Note marginale :Loi sur la pension de la fonction publique

  (4) Pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, les membres à temps plein du Tribunal sont réputés appartenir à la fonction publique.