Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 251 du 2002-12-31 au 2026-03-25 :
Note marginale :Secrétaire et personnel
251 Le ministre peut, à la demande du réviseur-chef, mettre à la disposition des réviseurs le personnel et l’assistance nécessaires à l’exercice de leurs activités.
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