Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 252 du 2002-12-31 au 2026-03-25 :
Note marginale :Services gouvernementaux
252 Pour l’exercice de ses fonctions, le réviseur utilise, dans la mesure où cela est opportun, les services et installations des ministères et organismes fédéraux.
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