Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Note marginale :Homologation des citations et ordonnances

261 Les citations et les ordres visés au paragraphe 260(1) peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une juridiction supérieure provinciale; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les citations et ordonnances de la juridiction saisie.