Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 261 du 2026-03-26 au 2026-03-31 :
Note marginale :Homologation des citations et ordonnances
261 Les citations et les ordres visés au paragraphe 260(1) peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une juridiction supérieure provinciale; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les citations et ordonnances de la juridiction saisie.
- 1999, ch. 33, art. 261
- 2026, ch. 3, art. 518(A)
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