Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Version de l'article 271 du 2026-03-26 au 2026-03-31 :
Note marginale :Effet non suspensif des procédures
271 Le dépôt de l’avis d’appel visé à l’article 269 n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre confirmé tel quel ou modifié par le Tribunal.
- 1999, ch. 33, art. 271
- 2026, ch. 3, art. 521
Détails de la page
- Date de modification :