Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Note marginale :Compétence générale

• 4 (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à l’identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadiens.

• Note marginale :Idem

  (2) Les domaines de compétence visés au paragraphe (1) sont notamment :

  • a)  la promotion d’une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs qui en découlent;

  • b)  le multiculturalisme;

  • c)  les arts, y compris les aspects culturels du statut de l’artiste;

  • d)  les industries et le patrimoine culturels, y compris les arts d’interprétation et les arts plastiques et audio-visuels, l’édition et l’enregistrement sonore, le film, la vidéo et les lettres;

  • e) les champs de bataille nationaux;

  • f)  l’encouragement, la promotion et le développement du sport;

  • g)  la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et la promotion et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada;

  • h)  le cérémonial d’État et les symboles canadiens;

  • i)  la radiodiffusion, sauf en ce qui concerne la gestion du spectre et les aspects techniques de la radiodiffusion;

  • j)  la formulation d’orientations culturelles, notamment en ce qui a trait à l’investissement étranger et au droit d’auteur;

  • k)  la conservation, l’exportation et l’importation de biens culturels;

  • l)  les bibliothèques, archives et musées nationaux.