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Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (L.R.C. (1985), ch. C-17)

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-17

Loi concernant la pension de retraite des membres des Forces canadiennes

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

  • S.R., ch. C-9, art. 1

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    âge de la retraite

    âge de la retraite[Abrogée, 2003, ch. 26, art. 1]

    ancienne loi

    ancienne loi La Loi sur les pensions des services de défense, chapitre 63 des Statuts revisés du Canada de 1952, en sa version antérieure au 1er mars 1960. Est visée par la présente définition, sauf si le contexte exige une interprétation différente, toute disposition, autre que la présente loi, édictée par le Parlement prévoyant le paiement de pensions aux membres de la force régulière fondées sur la durée de service. (former Act)

    Caisse de retraite des Forces canadiennes

    Caisse de retraite des Forces canadiennes La caisse constituée par l’article 55.2. (Canadian Forces Pension Fund)

    compte de pension de retraite

    compte de pension de retraite Le compte de pension de retraite des Forces canadiennes, mentionné à l’article 4. (Superannuation Account)

    contributeur

    contributeur Personne tenue par l’article 5 de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes. Sont compris parmi les contributeurs, sauf si le contexte exige une interprétation différente :

    • a) une personne qui a cessé d’être tenue par la présente loi de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes;

    • b) pour l’application des articles 26 à 35 et 38 à 40, un contributeur selon la partie V de l’ancienne loi, qui est devenu admissible à une pension sous le régime de cette partie, ou qui est décédé. (contributor)

    enfant

    enfant L’enfant, le beau-fils ou la belle-fille du contributeur — ou l’individu adopté légalement ou de fait par lui — qui était à la charge de celui-ci au moment de son décès. (child)

    engagement de courte durée

    engagement de courte durée[Abrogée, 2003, ch. 26, art. 1]

    engagement de durée intermédiaire

    engagement de durée intermédiaire[Abrogée, 2003, ch. 26, art. 1]

    fonction publique

    fonction publique S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique. (Public Service)

    Fonds de placement du compte de pension de retraite des Forces canadiennes

    Fonds de placement du compte de pension de retraite des Forces canadiennes Le fonds constitué par l’article 55.1. (Canadian Forces Superannuation Investment Fund)

    force régulière

    force régulière La force régulière des Forces canadiennes et, notamment :

    • a) les forces connues avant le 1er février 1968 sous le nom de forces régulières des Forces canadiennes;

    • b) les forces connues avant cette même date sous les désignations : Marine royale du Canada, Armée active canadienne, Milice active permanente, Corps de la milice permanente, État-major permanent de la milice, Corps d’aviation royal canadien (forces régulières) et Aviation active permanente. (regular force)

    grade

    grade S’entend notamment de l’emploi. (rank)

    invalide

    invalide Tout état rendant un membre de la force régulière mentalement ou physiquement inapte à s’acquitter de ses fonctions à ce titre. (disabled)

    membre de la force de réserve

    membre de la force de réserve Officier ou militaire du rang de la force de réserve. (member of the reserve force)

    membre de la force régulière

    membre de la force régulière Officier ou militaire du rang de la force régulière. (member of the regular force)

    ministre

    ministre Le ministre de la Défense nationale. (Minister)

    officier

    officier Officier breveté ou officier en sous-ordre de la force régulière. (officer)

    prestation supplémentaire

    prestation supplémentaire Prestation supplémentaire payable au titre de la partie III. (supplementary benefit)

    régime provincial de pensions

    régime provincial de pensions S’entend au sens du Régime de pensions du Canada. (provincial pension plan)

    solde

    solde Relativement aux Forces canadiennes, la solde aux taux prescrits par les règlements d’application de la Loi sur la défense nationale ou fixés aux termes de cette loi pour le grade détenu par la personne visée, ainsi que les allocations prescrites par les règlements pris selon la présente loi pour ce grade. L’expression traitement, appliquée à la fonction publique, ou solde, appliquée à la Gendarmerie royale du Canada, s’entend respectivement du traitement ou de la solde et des allocations, selon le cas, applicables à cette personne conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique ou à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. (pay)

    survivant

    survivant Personne qui :

    • a) était unie au contributeur par les liens du mariage au décès de celui-ci;

    • b) est visée au paragraphe 29(1). (survivor)

    traitement

    traitement La solde d’un membre des Forces canadiennes pour l’année provenant de son emploi à ce titre. (salary)

  • (2) [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 115]

  • Note marginale :Renvois à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

    (3) Un renvoi, dans la présente loi, à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada doit s’interpréter comme renfermant un renvoi à toute autre disposition législative du Parlement, exécutoire avant ou après le 1er mars 1960, prévoyant le paiement de pensions aux membres de la Gendarmerie royale du Canada selon la durée de service.

  • Note marginale :L’emploi dans les forces est un emploi ouvrant droit à pension

    (4) Sauf ce que prévoient les règlements, l’emploi à titre de membre des Forces canadiennes n’est pas un emploi excepté pour l’application du Régime de pensions du Canada.

  • L.R. (1985), ch. C-17, art. 2
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 61
  • 1992, ch. 46, art. 32
  • 1998, ch. 35, art. 107
  • 1999, ch. 34, art. 115
  • 2003, ch. 22, art. 225(A), ch. 26, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 464

Égalité de statut

Note marginale :Statut des hommes et des femmes

 Les contributeurs de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de celle-ci.

  • 1974-75-76, ch. 81, art. 31

Application à certains membres de la force de réserve

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir selon quelles modalités et dans quelle mesure telles dispositions des parties I, II et III ou des règlements pris en vertu de celles-ci s’appliquent aux membres ou anciens membres de la force de réserve — ou à des catégories de ceux-ci — visés par ce règlement et adapter ces dispositions en vue de leur application.

  • Note marginale :Membre de la force de réserve qui était réputé enrôlé de nouveau

    (2) Il est entendu que le membre de la force de réserve qui était, avant l’entrée en vigueur du présent article, réputé enrôlé de nouveau dans la force régulière en application des paragraphes 41(2) ou (3) de la présente loi, dans leur version antérieure à leur abrogation, peut être visé par tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) ou faire partie de telle catégorie visée.

  • Note marginale :Membre de la force de réserve qui était un participant

    (3) Il est entendu que le membre de la force de réserve qui était, avant l’entrée en vigueur du présent article, un participant au sens de l’alinéa b) de la définition de participant au paragraphe 60(1) de la présente loi, dans sa version antérieure à son abrogation, peut, pour l’application et l’adaptation de la partie II, être visé par tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) ou faire partie de telle catégorie visée.

  • 2003, ch. 26, art. 2

PARTIE IPension de retraite

Admissibilité aux prestations

Note marginale :Admissibilité

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, une annuité ou autre prestation ci-après spécifiée est versée à toute personne — ou à l’égard de celle-ci — qui, étant tenue de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes d’après la présente loi, cesse d’être membre de la force régulière ou meurt. Cette annuité ou autre prestation repose, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension au crédit de cette personne.

  • Note marginale :Compte de pension de retraite

    (2) Le compte de pension des services permanents, ouvert parmi les comptes du Canada selon l’ancienne loi, est maintenu sous la désignation « compte de pension de retraite des Forces canadiennes ».

  • L.R. (1985), ch. C-17, art. 4
  • 1999, ch. 34, art. 116
 
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