Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada (L.C. 2000, ch. 6)

Texte complet :

DISPOSITIONS CONNEXES

— 2012, ch. 19, art. 204
- Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
  204 Les obligations prévues aux articles 31 et 32 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.