Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2015-04-22 :


Note marginale :Informations et renseignements

 Le Service recueille, au moyen d’enquêtes ou autrement, dans la mesure strictement nécessaire, et analyse et conserve les informations et renseignements sur les activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles constituent des menaces envers la sécurité du Canada; il en fait rapport au gouvernement du Canada et le conseille à cet égard.

  • 1984, ch. 21, art. 12
Date de modification :