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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 36 du 2002-12-31 au 2019-07-11 :


Note marginale :Personnel du comité de surveillance

 Le comité de surveillance peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :

  • a) engager un secrétaire et le personnel dont il a besoin;

  • b) fixer et verser la rémunération et les frais des personnes visées à l’alinéa a).

  • 1984, ch. 21, art. 36
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