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L.R.C.
(1985), ch. C-23 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. C-23
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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Version de l'article 36 du 2019-07-12 au 2023-03-06 :
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36
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
Date de modification :
2023-03-16
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