Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Version de l'article 53 du 2002-12-31 au 2015-06-17 :
Note marginale :Rapport annuel
53 Au plus tard le 30 septembre, le comité de surveillance présente au ministre son rapport d’activité pour l’exercice précédant cette date. Le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
- L.R. (1985), ch. C-23, art. 53
- L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 7
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