Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Version de l'article 54 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :
Note marginale :Rapports spéciaux
54 Le comité de surveillance peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, présenter à celui-ci un rapport spécial sur toute question qui relève de sa compétence.
- 1984, ch. 21, art. 54
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