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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 54 du 2012-06-29 au 2019-07-11 :


Note marginale :Questions portées à l’attention du ministre

  •  (1) Au moins une fois par année, et à tout autre moment à la demande du ministre, le comité de surveillance ou la personne engagée par celui-ci et désignée par lui pour l’application du présent article rencontre le ministre et l’informe sur la façon dont le Service exerce ses fonctions.

  • Note marginale :Rapports spéciaux

    (2) Le comité de surveillance peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, présenter à celui-ci un rapport spécial sur toute question qui relève de sa compétence.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 54
  • 2012, ch. 19, art. 384
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