Loi sur le cannabis
Version de l'article 147 du 2018-06-21 au 2018-10-16 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation
147 La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux prix fixés en vertu du paragraphe 142(1).
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