Loi sur le cannabis
Version de l'article 147 du 2018-10-17 au 2024-10-30 :
Note marginale :Loi sur les frais de service
147 La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux prix fixés en vertu du paragraphe 142(1).
- 2018, ch. 16, art. 147 et 192
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