Loi sur la citoyenneté

Note marginale :Renvoi

• 19.2 (1) Le ministre peut saisir la personne nommée au titre du paragraphe 19.1(1) des cas à l’égard desquels le comité de surveillance a mis fin à son enquête en application du paragraphe 19(4.1). Le cas échéant, il adresse à celle-ci le rapport visé au paragraphe 19(2) et envoie à l’intéressé l’avis prévu au paragraphe 19(3).

• Note marginale :Application des paragraphes 19(4), (5) et (6)

  (2) Les paragraphes 19(4), (5) et (6) s’appliquent à la personne ainsi nommée.