Loi sur la citoyenneté
Version de l'article 37 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :
Note marginale :Entrée en vigueur
37 Les articles 35 et 36 entrent en vigueur dans l’une ou l’autre des provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan ou de Terre-Neuve, ou dans le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le territoire du Nunavut, à la date fixée par proclamation du gouverneur en conseil à cet effet.
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 37
- 1993, ch. 28, art. 78
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