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Loi sur la citoyenneté

Version de l'article 37 du 2003-04-01 au 2015-02-25 :


Note marginale :Entrée en vigueur

 Les articles 35 et 36 entrent en vigueur dans l’une ou l’autre des provinces d’Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan ou de Terre-Neuve, ou au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, à la date fixée par proclamation du gouverneur en conseil à cet effet.

  • L.R. (1985), ch. C-29, art. 37
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 131
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