Loi sur la citoyenneté
Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2009-04-16 :
Note marginale :Perte de la citoyenneté
7 Le citoyen ne peut perdre sa citoyenneté que dans les cas prévus à la présente partie.
- 1974-75-76, ch. 108, art. 6
- Date de modification :