Loi sur la citoyenneté
Version de l'article 7 du 2015-06-11 au 2024-06-11 :
Note marginale :Perte de la citoyenneté
7 Le citoyen ne peut perdre sa citoyenneté que dans les cas prévus à la présente partie ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 27(1)j.1).
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 7
- 2008, ch. 14, art. 5
- 2014, ch. 22, art. 6
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