Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
Version de l'article 22 du 2018-12-13 au 2019-06-16 :
Note marginale :Registraire
22 Le conseil nomme le registraire du Collège, lequel est responsable du registre des agents de brevets et du registre des agents de marques de commerce.
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