Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Version de l'article 22 du 2019-06-17 au 2022-06-22 :


Note marginale :Registraire

 Le conseil nomme le registraire du Collège, lequel est responsable du registre des agents de brevets et du registre des agents de marques de commerce.

  • 2018, ch. 27, art. 247 « 22 »
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

Date de modification :