Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Note marginale :Registraire

• 22 (1) Le conseil nomme le registraire du Collège, lequel est responsable du registre des agents de brevets et du registre des agents de marques de commerce.

• Note marginale :Délégation

  (2) Sous réserve des règlements, le registraire peut déléguer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.