Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
Version de l'article 8 du 2018-12-13 au 2022-06-22 :
Note marginale :Capacité
8 Pour l’accomplissement de sa mission, le Collège dispose de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.
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