Loi sur la concurrence
Version de l'article 103.2 du 2022-06-23 au 2024-11-26 :
Note marginale :Intervention du commissaire
103.2 Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu des paragraphes 103.1(7) ou (7.1) présente une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79.
- 2002, ch. 16, art. 12
- 2009, ch. 2, art. 432
- 2022, ch. 10, art. 267
- Date de modification :