Loi sur la concurrence

Note marginale :Consentement

• 105 (1) Le commissaire et la personne à l’égard de laquelle il a demandé ou peut demander une ordonnance en vertu de la présente partie — exception faite d’une ordonnance provisoire rendue en vertu des articles 103.3 et 104.1 — peuvent signer un consentement.

• Note marginale :Contenu du consentement

  (2) Le consentement porte sur le contenu de toute ordonnance qui pourrait éventuellement être rendue contre la personne en question par le Tribunal.

• Note marginale :Dépôt et enregistrement

  (3) Le consentement est déposé auprès du Tribunal qui est tenu de l’enregistrer immédiatement.

• Note marginale :Effet de l’enregistrement

  (4) Une fois enregistré, le consentement met fin aux procédures qui ont pu être engagées, et il a la même valeur et produit les mêmes effets qu’une ordonnance du Tribunal, notamment quant à l’engagement des procédures.