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Loi sur la concurrence

Version de l'article 89 du 2014-11-01 au 2020-05-17 :


Note marginale :Registre des accords de spécialisation

  •  (1) Le Tribunal voit à ce que soit maintenu un registre des accords de spécialisation et de leurs modifications, dont il a ordonné l’inscription; ces accords et leurs modifications y restent inscrits pour les périodes fixées par les ordonnances.

  • Note marginale :Registre public

    (2) Le registre est accessible au public.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45
  • 2014, ch. 20, art. 389
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