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Loi sur la concurrence

Version de l'article 90 du 2010-03-12 au 2024-05-28 :


Note marginale :Non-application des articles 45, 77 et 90.1

 Ni l’article 45, ni l’article 77, dans la mesure où il porte sur l’exclusivité, ni l’article 90.1 ne s’appliquent aux accords de spécialisation ou à leurs modifications lorsque ceux-ci sont inscrits.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45
  • 2009, ch. 2, art. 429

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