Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)
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Loi à jour 2023-09-13; dernière modification 2017-10-06 Versions antérieures
Note marginale :Condition de la nomination ou de l’emploi
19 La nomination ou l’emploi de tout titulaire de charge publique est subordonné à l’observation de la présente loi.
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