Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Déclaration de cadeaux et autres avantages

23 Si la valeur totale de tous les cadeaux et autres avantages acceptés par le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille d’une même source autre que les parents et les amis du titulaire excède 200 $ sur une période de douze mois, il incombe à ce dernier d’en faire état au commissaire dans les trente jours suivant celui où la valeur des cadeaux et avantages excède ce montant.