Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Ordonnance

30 Outre les mesures d’observation prévues dans la présente partie, le commissaire peut ordonner au titulaire de charge publique de prendre, à l’égard de toute affaire, toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour assurer l’observation de la présente loi, y compris le dessaisissement ou la récusation.