Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Réduction ou annulation de la période de restriction

• 39 (1) À la demande d’un titulaire de charge publique principal ou d’un ex-titulaire de charge publique principal, le commissaire peut réduire ou annuler la période de restriction prévue à l’article 36.

• Note marginale :Soupeser l’intérêt public

  (2) Pour décider si une telle mesure est opportune, le commissaire doit se demander si l’intérêt public serait mieux servi par la réduction ou l’annulation de cette période que par le maintien de celle-ci.

• Note marginale :Facteurs à considérer

  (3) Pour ce faire, il tient compte des facteurs suivants :

  • a) les circonstances du départ de l’intéressé;

  • b) ses perspectives générales d’emploi;

  • c) la nature et l’importance que l’État attache aux renseignements obtenus par l’intéressé dans le cadre de ses fonctions officielles;

  • d) la facilitation des échanges entre les secteurs privé et public;

  • e) la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu de l’engagement de l’intéressé;

  • f) l’autorité et l’influence qu’exerçait l’intéressé durant l’accomplissement de ses fonctions officielles;

  • g) les dispositions prises dans d’autres cas.

• Note marginale :Communication de la décision

  (4) Le commissaire communique sa décision par écrit à l’intéressé.

• Note marginale :Publication

  (5) Lorsque le commissaire accorde une réduction ou une annulation en vertu du présent article, il publie sa décision, et les motifs à l’appui, dans le registre public tenu conformément à l’article 51.