Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Ordonnance — rapports officiels

• 41 (1) S’il conclut qu’un ex-titulaire de charge publique principal ne s’est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente partie, le commissaire peut ordonner à tout titulaire de charge publique en poste de ne pas entretenir de rapports officiels avec l’ex-titulaire de charge publique principal.

• Note marginale :Devoir de se conformer à l’ordonnance

  (2) Il incombe à tout titulaire de charge publique en poste de se conformer à toute ordonnance du commissaire prise en vertu du paragraphe (1).