Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Étude de son propre chef

• 45 (1) Le commissaire peut étudier la question de son propre chef s’il a des motifs de croire qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la présente loi.

• Note marginale :Interruption

  (2) Il peut, compte tenu des circonstances, interrompre l’étude.

• Note marginale :Suivi

  (3) À moins qu’il n’ait interrompu l’étude, il remet au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions.

• Note marginale :Communication

  (4) En même temps qu’il remet le rapport, il en fournit un double à l’intéressé visé et le rend accessible au public.