Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Violations

52 Le titulaire de charge publique qui contrevient à l’une des dispositions ci-après de la présente loi commet une violation pour laquelle il s’expose à une pénalité d’au plus 500 $ :

• a) les paragraphes 22(1), (2) et (5);

• b) l’article 23;

• c) les paragraphes 24(1) et (2);

• d) les paragraphes 25(1) à (6);

• e) les paragraphes 26(1) et (2);

• f) le paragraphe 27(7).