Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2)

Note marginale :Commissaire à l’intégrité du secteur public

68 Si le commissaire est saisi d’une question en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, il est tenu :

• a) de fournir au premier ministre un rapport énonçant les faits, son analyse de la question et ses conclusions;

• b) de fournir une copie du rapport à l’intéressé;

• c) de fournir une copie au commissaire à l’intégrité du secteur public;

• d) de rendre public le rapport.