Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Adhésion

• 41 (1) L’adhésion à une association est réservée aux autres associations, aux coopératives centrales, aux coopératives locales et aux autres coopératives, aux confédérations ainsi qu’aux agences d’assurance-dépôts et aux organisations non dotées de la personnalité morale regroupant exclusivement de telles entités.

• Note marginale :Condition préalable

  (2) Toute adhésion à l’association est assujettie à l’approbation préalable de la demande par les administrateurs et au respect par les demandeurs des règlements administratifs y afférents.

• (3) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 264]

• (4) [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 50]

• Note marginale :Incessibilité

  (5) Le droit d’adhésion est en tout état de cause incessible.