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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 44.1 du 2015-01-01 au 2022-09-22 :


Note marginale :Dommages-intérêts à l’encontre du titulaire du droit d’auteur

  •  (1) En cas de désistement ou de rejet du recours mentionné au paragraphe 44.04(3), le tribunal peut accorder des dommages-intérêts au propriétaire, à l’importateur, à l’exportateur ou au consignataire des exemplaires visés qui est une partie au recours, à l’encontre du titulaire du droit d’auteur qui l’a exercé, pour les frais engagés ou pour les pertes ou le préjudice subis en raison de la rétention des exemplaires.

  • Note marginale :Dommages-intérêts accordés au titulaire du droit d’auteur

    (2) Les dommages-intérêts accordés, aux termes du paragraphe 34(1), au titulaire du droit d’auteur qui a exercé le recours mentionné au paragraphe 44.04(3) comprennent notamment les frais d’entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction qu’il a engagés en raison de la rétention des exemplaires.

  • 1993, ch. 44, art. 66
  • 1997, ch. 24, art. 27
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145
  • 2014, ch. 32, art. 5
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