Loi canadienne sur les sociétés par actions
Version de l'article 15 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :
Note marginale :Capacité
15 (1) La société a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.
Note marginale :Idem
(2) La société peut exercer ses activités commerciales partout au Canada.
Note marginale :Capacité extra-territoriale
(3) La société possède la capacité de conduire ses affaires internes et d’exercer son activité commerciale et ses pouvoirs à l’étranger, dans les limites des lois applicables en l’espèce.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 15
- 1978-79, ch. 9, art. 1 et 6
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